A de l'annexe III au code général des impôts.

Certes, il est exact que pour les années 2018 et 2019, aucune annexe précisant expressément les dates des vacances scolaires n'a été établie.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

802 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 18.

et X 13-24.245 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 13-23.369 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est

violé l'article 1351 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposant faisait valoir (v. ses conclusions du 18 mars 2014, p. 9, alinéas 5 à 7, p. 10, alinéa 3, in fine) que la lecture de la télécopie

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

de leurs demandes, fins et conclusions, -a condamné solidairement les époux [V] à payer à la Banque Populaire la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

il se déduisait l'absence d'intention déloyale du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

de l’article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Monsieur [V] reprend dans son tableau récapitulatif (son annexe 3) le montant de 26 691 euros dû au titre de l'année 2017, et le détail des échéances appelées au titre de l'année 2017 (son annexe 4) incluant

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.