La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

319 et 320 du Code pénal, alors en vigueur, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

supplémentaire au titre de leurs revenus de l’année 2018 d’un montant de 26 536 euros.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Marty PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

ministériels des 10 juillet 1990, 2 mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.

21-12 du code civil, ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'article 21-13 du même code ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature

du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et du principe de l'autorité de chose décidée ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.