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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - à l'égard de Me [N] : > de dire que le notaire a commis
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de CODIS.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal
Source officielle1ère Chambre
615e0e66c25a97f0381f5602
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
/05/2023 au 29/08/2023, 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bbe
16 mai 2017
16 mai 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00077
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[I] [AM], domicilié [Adresse 13], 19°/ à M. [JY] [OV], domicilié [Adresse 20], 20°/ à M.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
5 octobre 2015
L. 5422-20 du code du travail et à la logique de négociation inhérente à leur conclusion, un arrêté portant agrément d'un tel accord ne peut être regardé comme purement confirmatif d'un précédent arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174
18 février 2016
18 février 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [D], aux termes de ses dernières conclusions contenant appel incident déposées le 9 mars 2022, prie la cour, vu l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989 et les articles 1719 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63a
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Au fond, Monsieur François X... rappelle que la preuve de la faute grave invoquée incombe à l'employeur. Or en l'espèce, ce dernier n'a produit aucune pièce probante à l'appui des griefs invoqués.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b0294486ef05df302560
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1727/22 N° RG 20/02434 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLLN AM/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officiellePage 22 sur 31