en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

/0800 sera jointe à celle portant le numéro 18/0798 ; Sur le droit à agir Attendu qu'en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

1601-1 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 1642-1, et les articles L. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ne parlent expressément que du "vendeur" ; qu'une

L'article L. 181-18 du même code précise le régime contentieux de l'autorisation environnementale.

En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance

Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

la requête introduite le 18 septembre 1992 par Q.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [N] Peintures aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Martine Guerini, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.

En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.