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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir
Source officielleChambre sociale
627df9540d41e0057d43e6d8
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
partielle, ne comporte pas l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, ni les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008950_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application des articles L. 1233-30, L. 1233-31, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il incombe également à l'administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[I] de la somme chacun de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Mme [R] et M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
la loi du 13 juillet 1983, de la méconnaissance des articles 6, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 1er du premier
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aed
2 octobre 2013
2 octobre 2013
né le 13 Février 1940 à LUDWIGSHAFEN AM RHEIN ... 57600 SCHOENECK assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat
Source officielleChambre des Terres
644e0605e4a3a8d0f81ac437
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002077092
24 février 1995
24 février 1995
129 du Code pénal, pour avoir tiré deux coups de feu et blessé S.F. le 13 septembre 1987.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
615e0e5ec25a97f0381f5590
12 novembre 2014
12 novembre 2014
PC/AM Numéro 14/ 3839 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/11/2014 Dossier : 13/01808 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301348_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4
10 juin 2020
10 juin 2020
[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a090
24 septembre 2007
24 septembre 2007
IMMOSUD à lui payer la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 33