4 du code de procédure civile.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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litem ; o 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

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