au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le TUE a ainsi rappelé que « C'est au demandeur en nullité qui entend se fonder sur l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 qu'il incombe d'établir les circonstances qui permettent

Dominique Z...et Mme Mireille C...de l'ensemble de leurs demandes -les condamner au paiement d'une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, certes, dans son article 1, que « 3.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

[K] à payer à la Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux entiers dépens. M.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

L. 622-17 du code de commerce.

000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision de résiliation est entachée : d’un vice de forme en raison de l’incompétence de son signataire

ALORS QU'il incombe à l'employeur, qui fait application de l'exonération ZFU prévue à l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, de rapporter la preuve que les conditions en sont réunies et

1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L.242-1 et suivants du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les

L. 761-1 du code de justice administrative.