elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret / (…) ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

artic1e 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1°

575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 86, 190 et 593 du code

de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que le CGEA ILE DE FRANCE EST en sa qualité de représentant de l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, 3253-8 et suivants

L. 761-1 du code de justice administrative.

11 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie, de la méconnaissance de l’article UD 4 du règlement du PLU et du risque inondation

B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

Il invoque à cet égard les articles 6 par. 3 d) et 5 par. 1, première phrase, de la Convention.