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6 403 résultats pour « Article 85-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

66104646c9ea95b316fe3feb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour : 4/ 6 copropriétaires représentant 79 338 / 85 886 tantièmes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202408_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300384_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4def1cdc6046d47640d99

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b1ccdc6046d4708e8f0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 133-6 et suivants, L. 133-13, L.562-1 et L.563-6 du code monétaire et financier, des articles 1231 et suivants, et 1984 du code civil : - A titre principal - JUGER que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210269

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

455 du Code de procédure civile ; Alors que, de septième part, il résulte de l'article R. 241-41-3 du Code du travail devenu les articles R. 4624-46 et R. 4624-48 du même Code, que pour chaque entreprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106868_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102260_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Article 3 : Le centre hospitalier du Cotentin versera la somme de 1 162 euros à la CPAM de la Manche sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110185_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108287_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000297_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Article 2 : Le SIVOM de la communauté du Bruaysis versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Source officielle
TA

4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202064_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il justifie des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % pour durée de détention renforcé, telles qu'elles sont définies par les dispositions du 1 quater de l'article 150

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00884

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que le 27 juin 2005, Mme

Source officielle

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