En refusant cette possibilité au ministère public, le juge de l'application des peines a, en outre, méconnu les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel la procédure

591, 593, 609, 609-1 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 531, 532, 550, 551, 565, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, régulièrement

80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs

, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 569 du Code de procédure pénale et 5. 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

seulement dont l'un présidait l'audience en remplacement du président titulaire empêché ; "alors qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

91, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation

Le moyen est pris de la violation des articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale. 6.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

593 du code de procédure pénale), violation des droits de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que

de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en