1741, 757, 777 et 635 A du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 9 de la loi du 1er juillet 1901, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Olivier X...la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

79, 512, 381 et 161 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, présentés par les demandeurs, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

€ de cotisations, 1 272 € de majorations de retard et 6 316 € de majorations de redressement - débouté Mme [T] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

DE PROCEDURE PENALE ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DÉCISION : Vu la requête enrôlée, le 6 mai 2013, sous le No 13/ 02127 aux termes de laquelle Oualis X...a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénal l'allocation

Conformément aux dispositions de l'article 558 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'huissier a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 384 du Code de procédure pénale, de l'article 21-II de

564 du Code de procédure civile ne peut lui être opposée.

excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale ; " et qu'en conséquence son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif ; " et alors, en

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas

les autres créanciers successoraux, en application de l'article 796 du code civil.

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

700 du code de procédure civile », - condamner Mme [W] [C] au paiement de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

79 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par la prescription du chef de construction sans permis, les

, 145-1 et 593-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et maintenu à la charge de Mme X... l'obligation de constituer une sûreté réelle immobilière