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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance * 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1811655_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
19 mai 2014
Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
60323b03bbe625714317cd42
22 mars 2018
22 mars 2018
de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee654
12 août 2024
12 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement provisionnel : Vu les dispositions des articles 885-1 et 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107d
4 février 2014
4 février 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
5fdaaf7576dfe840808538a5
5 juin 2019
5 juin 2019
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
[Y] de sa demande de dommages et intérêts, a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à exécution provisoire du présent jugement. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db098
9 avril 2025
9 avril 2025
R.133-6 du code de sécurité sociale ; condamner Monsieur [Y] [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile; rappeler l’exécution provisoire de la décision à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors applicable, devenu l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officiellePage 22 sur 49