l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

BAT, qui n’a pas réceptionné l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile (revenu avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse’), n’a pas constitué avocat.

L'article L 725-2 du même code prévoit que nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L

Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion

L'article L.724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

L. 611-1 3°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 5°, L. 612-6, L. 612-10, 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1 L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d'irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-8 du 7 janvier 1983 modifié par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

euros avec intérêts à compter de la date de leur paiement par application de l'article 1727 du code général des impôts, - condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 7 000 euros au