SUR CE, Sur le péril imminent Il résulte du 2° du II de l'article L. 3212-1 que l'admission d'un patient pour péril imminent impose qu'il existe, à la date d'admission, un tel péril imminent pour

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de

qu'elle avait versée sous forme de bourses d'études au titre de 1980 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

67 F du code des douanes. 11.

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

787 B du code général des impôts ; 6°/ que M.

[U] [F] a finalement signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH n°[Cadastre 1] en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 du code général des impôts. M.

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général

[F] les dépens, - le condamner à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses uniques conclusions déposées le 20 avril 2012, M.

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

général des impôts, et notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D 18 ; Vu le décret n° 83-1035 du 28 novembre 1983 concernant les

Jean-Paul Y... pour la somme de 72 830,75 euros à titre hypothécaire ; AUX MOTIFS QUE sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce que les créanciers admis au passif

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).