du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation : 1° L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ne peut pas être évalué en raison

En premier lieu, il résulte des articles L. 711-2, R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans leur rédaction entrée en vigueur le 1er novembre 2019

de l'article R. 711-3 du même code ; 5.

L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16 décembre 1991 conclu entre les Communautés européennes, leurs Etats membres

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des pertes mobilières, . 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

[C] [K] demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et suivants, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation, Vu l'article 2274 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 6122 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

Sur les mesures imposées L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi