en zone B1a et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[S] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de la présente instance.

Sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 6.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 6.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

) de mettre à la charge du CH d'Aubagne une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des superficies plantées en vignes sans autorisation, visées () à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ". 12.

Elle revendique l'application des dispositions communautaires et particulièrement de l'article 14 du règlement 1408/71, qui prévoit qu'en cas de détachement temporaire à l'étranger, le salarié échappe

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 9- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2024, la société

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.