Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 6 du code général des impôts : " 3.

Les membres d'une société de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts étant personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

1754 du code général des impôts.

du code général des impôts, dès lors qu’elle est gérée par une personne morale de droit privé, qu’elle est limitée dans le temps et dans son montant, qu’elle a été prise au visa de l'article 114 du traité

en application des prescriptions de l’article 860 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

44 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

261 C du code général des impôts.

1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative, servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit

Pour l'application des dispositions des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III audit code, il convient, au sein d'un centre commercial, d'imposer le mail, qui est une propriété

35 du code général des impôts.

35 du code général des impôts.