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728 résultats pour « Article 7.1.-Circonstances exceptionnelles Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303958_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 6133-7 du code de la santé publique : " () II. - En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0110DEC002532603

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Même s’il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le déni de toute relation est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant et ne saurait être considéré comme illégal ou arbitraire, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500541_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc5a2eef9621cc1e485

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03207_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005686_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 7.1 de la convention : " Le délégataire finance, conçoit, établit et exploite le réseau de communications électroniques à ses frais, risques et périls durant toute la durée d'exécution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005728_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 7.1 de la convention : " Le délégataire finance, conçoit, établit et exploite le réseau de communications électroniques à ses frais, risques et périls durant toute la durée d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406530_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par suite, elle doit être regardée comme ayant manqué à ses obligations d'allotissement résultant de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10678

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02079_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. " et aux termes de l'article L. 213-10-2 du même code : " I.

Source officielle
CA

17e chambre

6034ec95977823186e6d9c59

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L.1132-1 du code du travail en se prévalant de différents manquements de son employeur ; Qu=en application de l=article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d=une procédure

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b5486601a06cba58ca

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101385_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 7.1 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des véhicules motorisés, auquel renvoie l'article 7 du règlement de la zone

Source officielle