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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
18 juin 2008
- Le condamne à payer à Madame Z... une somme de 6640 € outre 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur de 199 298 euros au titre de l’année 2013 ; l’amende prévue par le 4° de l’article 1788
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes enfin de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167221
7 mars 2016
7 mars 2016
1995, notamment son article 57 ; - le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ; - le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; - le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 ; - le décret n° 68-282 du 27 mars 1968 ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
du 30 octobre 2014 et la décision de rejet du 2 août 2017 de la DNRED ; - de condamner la DNRED à payer la somme de 3000 € à la société PROLINAIR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcc
7 septembre 2021
7 septembre 2021
[V] la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC005913400
12 septembre 2002
12 septembre 2002
68 § 1 n° 2 du code civil de la RDA combiné avec l’article 138 § 1 du code civil de la RFA), que l’autorisation requise de l’autorité étatique compétente faisait défaut (article 2 § 1, lettre a), de l
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81d
4 juin 2012
4 juin 2012
Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au
Source officiellePage 22 sur 322