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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
5 de l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 211-67 du code de l'environnement dès lors que l'octroi des mesures de dérogation n'est pas encadré ; - le recours exclusif, par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301125
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X..., la SEM et la société Friedlander ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2012), que, par acte du 24 mai
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1123DEC005724600
23 novembre 2004
23 novembre 2004
le motif prévu à l'article 67-1 b) du CPP.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201427
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Ce dispositif a été codifié à l'article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, remplaçant l'allégement mis en place par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e174e929a9d8fd3163
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 décembre 2022 ; ATTRIBUE à Madame
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fddc33be7966c9a5b61
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que le contrat de syndic, prévue par l’alinéa 2 de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
4 mars 2008
ACM lARD fondée à opposer ta règle proportionnelle de prime prévue à l' article L 113- 9 du Code des Assurances, ENTERINER en conséquence le calcul des indemnités d' assurance opéré par la S. A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée ; - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellecr
61372614cd58014677422cc2
14 juin 2000
14 juin 2000
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle3e Chambre B
615e0e1bc25a97f0381f5240
19 février 2015
19 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 113-8 alinéa 1 du code des assurances : 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240
17 mars 2021
17 mars 2021
990 E du code général des impôts ; 2°/ que la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France prévue à l'article 990 D du code général des impôts n'est pas applicable, notamment, aux entités juridiques
Source officielle1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
LOUY agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 67] [Localité 58] Monsieur [MK] [H] [Adresse 19] [Localité 54] S.A.R.L.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6a1fb69bcdc6046d47e89d79
29 mai 2026
29 mai 2026
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.
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