En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-23 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement décide de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un

que mentionné à l'article 7 du décret no 2000-150 du 23 février 2000.

est, dès lors, celui visé par l'article L. 281, 2°, du livre des procédures fiscales (Crim., 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-84.028, publié). 21.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

D'autre part, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance et de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 23 janvier

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

450 du code de procédure civile.

832, alinéa 3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable au litige ; 2° ALORS QUE selon l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure

) et en modifiant son article   62.

au mieux, de surseoir à statuer, et que la cour d'appel avait violé l'article 1382 du code civil et les articles 4 et 559 du nouveau code de procédure civile, en condamnant M.

[D] [F], né le 5 mai 1956 à [Localité 4] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil, pour être le fils d'[S] [F], né le 30 juin

[S] [G] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] [Y], M.[B] [C], M.

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du