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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle14e chambre
633fc39fe633183e2ee17d02
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Subsidiairement, Mme [I] sollicite l'évocation au fond du litige sur le fondement de l'article 568 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403197_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de POLYNESIE DÉFENDEURS : Madame [Z] [UK] [DY], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également sa soeur [R] [GT] [AL] [DY] épouse [X] selon procuration établie à [Localité 65] le 04/12
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502068_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300720_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400846_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Guth en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210
10 février 2023
10 février 2023
B, conclue entre deux personnes publiques pour l'accomplissement d'une mission de service public administratif, comme fondée sur les dispositions précitées de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02625
19 décembre 2007
19 décembre 2007
61 de la convention collective précité et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
65a240b87ca18b0008e58414
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae7da31367c908eb4df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
% des missions réalisées 58,5 % au lieu des 61 % pour deux missions soit 92 138 € acompte versé à hauteur de 80 000 € soit un solde ht de 12 138 € soit 14 565,50 ttc.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10800
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.
Source officiellePage 22 sur 335