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8 290 résultats pour « Article 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101016

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 415

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TA

1ère Chambre

DTA_2304676_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305724_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'association Foyer rural de Villeneuve-les-Béziers a déposé une première requête, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Cette commission intervient, en application des dispositions combinées des articles L. 59 C et L. 59 A même livre, " I. () lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310561

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00182

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

L. 131-59 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8271-7 du code du travail et disposant des pouvoirs d'investigations des articles L. 243-11 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8271-2 et suivants du code du travail » avait été adressé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697f4977cdc6046d478398e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article R. 243-59 III et IV du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L.243

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200207

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

C) », ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fd9

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... les sommes de 59 043,60 euros au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 13 038,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que ne se trouve

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167221

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

1995, notamment son article 57 ; - le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ; - le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ; - le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 ; - le décret n° 68-282 du 27 mars 1968 ; -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200366

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208346_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure : En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bbb

Cassation

16 juillet 1975

16 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PREMIER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201504

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101192

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00555

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01418_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - que les majorations et pénalités dues par le cotisant émanant d’un contrôle, aucune remise ne pouvait être accordée et ce, conformément à l’article R. 243

Source officielle