AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
DTA_2304676_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur
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