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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303080_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En neuvième lieu, aux termes du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200079_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 582-1 du même code, prévoient que " La qualité d'apatride est reconnue à toute
Source officielle3ème chambre
DTA_2405753_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405754_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201568_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[S] font valoir que le bail d'habitation est l'accessoire du bail commercial au sens de l'article L 145-1 I 1° du code de commerce qui cite' les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201675_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400271_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61637ed46fb0a05a234bb1e0
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210378
16 juin 2016
16 juin 2016
-1 alinéa 2 du même code, est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.751-1 ou à Saint-I...
Source officiellesoc
613722cacd5801467740182c
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1, L. 581-1 et L. 581-2 du Code de la sécurité sociale, 1252 du Code civil,
Source officielleRéférés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
9 avril 2025
1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103114_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110373
6 juin 2018
6 juin 2018
Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b27b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2015, en audience publique,
Source officiellePage 22 sur 271