élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57

, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (...) ".

constater l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre sa pathologie et son travail habituel au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

C et Mme D au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 461 ' 10 du code de la sécurité sociale.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 dudit code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.