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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef03e
2 mai 1989
2 mai 1989
Thierry X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404349_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties quant aux moyens développés.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielleChambre 1-8
5fe1cea709c373154214f91c
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Elles sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209247_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il est en conséquence établi que la société BVD Fr n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02630
31 octobre 2017
31 octobre 2017
59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02631
31 octobre 2017
31 octobre 2017
59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité, qu'il apparaît que, le 13 avril 2016
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
19 octobre 2000
L 143 11 8 et D 143 2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d278
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Ensuite s'agissant des demandes reconventionnelles la SRL SLIDE invoque les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile et soutient que la SA CI2L était en mesure de présenter cette argumentation
Source officiellePage 22 sur 429