AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206669_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La mesure d'instruction sollicitée par la commune de Roquefort entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 396
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505522_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 621-7-1 de ce code : « Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ».
Source officielle