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7 916 résultats pour « Article 532-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206669_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

La mesure d'instruction sollicitée par la commune de Roquefort entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505522_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 621-7-1 de ce code : « Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201329_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302602_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401871_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02805_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

A C a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () / Rejeter, () après l'expiration du délai

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305153_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65b0bd238d0ccf000877e60c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a17cd6ccdc6046d47304e1d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens, Statuant à nouveau des chefs réformés, a : DEBOUTE

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TA

Juge unique 6

DTA_2301761_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Un mémoire enregistré le 7 mai 2025 pour M. A n'a pas été communiqué. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2404910_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304587_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503949_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

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TA

4ème Chambre

DTA_2301934_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301456_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Giansily, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2217379_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Alors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, fixent les conditions dans lesquelles la société

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207314_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

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