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17 471 résultats pour « Article 521-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403453_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

C A, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500526_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518381_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989691

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Misseou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503288_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

De ce fait, l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2609737_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401484_20240210

Administratif

10 février 2024

10 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502116_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301463_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605355_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., représentée par Me Airault Vaquez, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313096_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504389_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508610_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602028_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B..., représenté par Me Vincensini, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’assortir la mesure d’injonction de délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505375_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'une part, de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313436_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507455_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412332_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née

Source officielle

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