CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401134_20240624

Administratif

24 juin 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511671_20251210

Administratif

10 décembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500478_20250224

Administratif

24 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

soc

613723b2cd5801467740d0c2

Cassation

31 janvier 2001

Bordes, demeurant ..., 7 / de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608688_20260506

Administratif

6 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402935_20241107

Administratif

7 novembre 2024

En l'espèce, Mme B A, qui présente une requête intitulée " demande de référé ", doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301282_20230131

Administratif

31 janvier 2023

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602827_20260304

Administratif

4 mars 2026

B..., représentée par Me Cohen, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Houilles de procéder

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304128_20230302

Administratif

2 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400635_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Poudampa, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409026_20241112

Administratif

12 novembre 2024

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602026_20260323

Administratif

23 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301047_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503935_20250311

Administratif

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.