de la commune de Biot la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1792 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige.

12 des statuts de la société Galec et ses demandes en paiement des ristournes alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, chaque associé d'une société coopérative

de la cave de l'immeuble sis 50/52 rue Louveau à Châtillon, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance consécutif à cette inondation ; 2°) de condamner in solidum

des dispositions des articles 42 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 du code de l'urbanisme est également entaché d'illégalité.

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, à supposer que la société Temo ait entendu invoquer les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation à l'encontre des décisions des 28 février et 28 mai 2019

violé par refus d'application l'article 75 du code de procédure civile ; 2° / qu'il appartient à celui qui conteste la compétence d'une juridiction d'établir qu'elle est incompétente ; que les demandes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : " (...)

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

52, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; « 2°/ que dans sa plainte avec constitution de partie civile formée à l'encontre de Mme [V] ainsi que « tout complice, coauteur ou receleur

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 122-45, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2- ALORS QUE de même, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont