Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 1604, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil : - qu'il est recevable à agir, autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la SCI Lorraine, Mme X...-B... et M. Y...à payer à M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de M.

[Localité 2] DEFENDEUR SAS FASILA [T] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8231-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 48, L. 50, L. 52 et L. 69, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

L. 122-40 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de caractériser une faute à la charge de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 /

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

, et ce jusqu'à la restitution du matériel CONDAMNER la société MPV à verser à la société CAL&F la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en

[Z] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Galerie de l'objet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; La condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application

Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date