Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

ont été remises dans une langue qu’elle comprend ; - il méconnaît les articles 5 et 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n’est pas établi qu’un entretien s’est déroulé, et ce en présence

1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

Cette règle constitue une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" issue des articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail.

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens dont distraction au profit de Maître Moret conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

6.2) et que les RTT ne sont pas cumulables avec des jours de congés de même nature ou ayant le même objet (article 5.2 et 5.3 de l'accord).

la convention collective et 5.5 de l'accord d'entreprise relatifs aux dispositions de l'article L 3122-43.

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une pièce, produite par la commune de Vence le 7 novembre 2024, n'a pas été communiquée en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

En application des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les articles 3, 4, 5 et 5.6 du règlement n°604-2013, les articles 3-1 et 4 de la

de la selurl Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile