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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
1 août 2022
ne pouvait être regardé comme " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à la date de l'arrêté du 18 juillet 2007 approuvant la convention du 22 juin
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
2 mai 2016
1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 7
68e58aa70e2901d10fa62b5a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26
Source officielle8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 3 : L'université Paris-Saclay versera à la SOGEFI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601793_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
61e27154e8b9fd051df08364
13 janvier 2022
13 janvier 2022
THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f790
31 mai 2016
31 mai 2016
1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00583
5 avril 2018
5 avril 2018
et nous en a expliqué le mécanisme ; que nous avons pris un exemple et que la somme retenue dans le tableau correspondait bien à 10% du salaire net versé comme stipulé dans l'article L.3251-3 du Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5.12 des stipulations de l’accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022 et
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10024
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[O] ; qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c0951d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 22 sur 117