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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2303550_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503480_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
23 juin 2016
[Y] de sa demande de dommages et intérêts, a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à exécution provisoire du présent jugement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326821_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La décision 48 SI dont le requérant demande l'annulation doit par suite être regardée comme ayant été retirée.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400512_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101271_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
8 avril 2024
dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).
Source officielleChambre des référés
DTA_2204138_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L'arrêté attaqué vise l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470136.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412260_20240809
9 août 2024
9 août 2024
du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519519_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du 25 novembre 2019 comportent une erreur de calcul ; -les éléments justifiant l'application d'intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts ne sont pas réunis.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218543_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D E C I D E: Article 1er : La décision référencée " 48 SI " est annulée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491667.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.
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