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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100650
10 juin 2015
10 juin 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88ba43ea43407b9fbc78e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839e3342d338c20d313f5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
47 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110099
16 mars 2016
16 mars 2016
Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleAvis
CADA:20224917
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d125
6 septembre 2022
6 septembre 2022
47 du code civil. 2.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9b1c432ce7d11a6f875
1 février 2024
1 février 2024
français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9e4c432ce7d11a7006b
1 février 2024
1 février 2024
transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204448_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6350e4f942150aadff23dc16
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] a saisi le juge de la mise en état en lui demandant de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. Sur la légalité interne : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01384
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 3171-4 du Code du travail ainsi que 1315 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 2 : L’EHPAD « la résidence du chemin vert » versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201
30 novembre 2010
30 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100304
14 mars 2018
14 mars 2018
Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un
Source officiellePage 22 sur 666