L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme sur lequel le préfet de Lot-et-Garonne s’est fondé pour adopter le refus litigieux.

des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de rembourser intégralement et personnellement la somme de 420 000 francs à la société Sovec et non pas plutôt, comme le faisait valoir M.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par

a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision

B..., magistrat honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

D’autre part, l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 420-1, R. 420-13 (ancienne rédaction) du Code des assurances, 1 à

Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et

à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.

L'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 7.