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En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.

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Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et incomplétudes au regard des exigences des articles R. 431-8 à R. 431-10

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

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