En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Enfin, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

joint à sa demande, remplir les conditions prévues à l'article R. 423-1 du même code pour déposer le permis de construire.

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 322-4-12 puis, à la suite de la recodification de ce code, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de

n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire au nom de la commune, en méconnaissance des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 du code général des collectivités

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.

L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le visa de l'arrêté du 18 août 2020, qui fait mention de pièces complémentaires déposées le 4 août 2020, est erroné ; - la violation de l'article UBa6 du règlement

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R

421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 6.

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) /

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en violation des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des