le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;

le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ;

D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ;

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles: "La commission consultative paritaire départementale, prévue A l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

-10 du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être soumis à permis de construire en application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emprise au

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 426-17

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.