Aux termes de l’article L. 233-16 de ce code : « (…) II.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    D.K. introduisit une demande de réouverture de la procédure au motif de graves irrégularités de procédure et d’application du droit, sur le fondement de l’article 420 du nouveau code de procédure

1109, 1116, 1117 et 1304 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, soit antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, - CONFIRMER l'ordonnance

[F] à verser à la société Atos international la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

De ce fait, il n’a pas eu accès au Tribunal suprême et invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

*condamner Madame [B] au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au profit de la SCP Grappotte Benetreau, dans les conditions de l'article 699 du même code.

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.

code de l’urbanisme et l’étude d’impact a privé le public d’une information suffisante ; - le projet méconnaît les articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-4 du code de l’urbanisme ;

à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice

R 122-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et R 421-51 du Code de l'Urbanisme.