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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
16 avril 2013
101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, et par refus d'application les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 5°/ qu'en considérant que le Conseil de la concurrence avait exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9185bbe450008b2cd00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af943bcaf505db6963fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. (...)'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23f548bc59fcf4f102c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le jugement attaqué est donc suffisamment motivé sur ces points, conformément à l’article L. 9 du code de justice administrative. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
16 juin 2009
2, paragraphe 3, sous b), de la directive 98 / 59. 3) L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98 / 59, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphe 4, de cette directive, doit être entendu dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66b
23 janvier 2008
23 janvier 2008
-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db69641a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696400
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696418
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
30 avril 2008
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article 546, alinéa 1, du code civil : " Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ".
Source officiellePage 22 sur 55