En deuxième lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas dans l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme,

B... avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu’au

423-5 et R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a subi des violences physiques et psychologiques de la part de son épouse ; - méconnaît l'article 8

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

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Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [T], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 16]-Garonne) et de Madame [Y] [L], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13]-Maritime) lesquels

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des article L. 200-4, L. 222-1, L. 232-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon l'article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de :/ () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ".

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la diffusion dans l'agglomération chambérienne d'un tract signé par les deux prévenus, mettant en cause le plaignant

qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l'article R. 421-23 du même code.

des mineurs à son domicile. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de

A soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie Lagarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail ; que la poursuite pour blessures involontaires est fondée sur l'article 222-19 du Code pénal dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet