L’article R. 423-39 de ce code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique ; 9°/ qu'il incombe à tout professionnel de santé de vérifier les informations communiquées

une "violation manifestement délibérée" des règlements au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal ; "3) alors qu'il n'y a de faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal

425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-5 du code des assurances et 593 du code

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

R. 421-23 du même code.

R. 421-23 du même code.

R. 421-23 du même code.

Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et