Bénat n'est pas contestée, puisque ce dernier a été constaté par arrêté du 17 avril 2009 ; que l'article L.125-1 du Code des Assurances dispose que "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, outre les dépens avec distraction, dire que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()

par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

, intervenue le 1er octobre 2010, a eu pour effet, en application de l'article L.2261-14 du code du travail, de faire disparaître l'accord collectif existant au sein des laboratoires [X] qui

vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. () " Aux termes de l'article 268 bis de ce code dans sa rédaction

vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. () " Aux termes de l'article 268 bis de ce code dans sa rédaction

En outre, en vertu du 1° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, sont également soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux

C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, Jardin Boieldieu à Puteaux, 42 ) de la compagnie d'assurances Le Patrimoine groupe Drouot, société anonyme dont le siège est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.