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7 989 résultats pour « Article 413-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007925256

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203857_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301489_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, de réduction et de compensation suffisantes au regard des atteintes portées par le projet au milieu biologique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215934_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02248_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... : elle est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que ses conclusions ne sont dirigées contre aucun acte, et notamment pas contre

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300523

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302390_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302959_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02090_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02778_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - l’arrêté du préfet a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des

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TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

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TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532194_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par une lettre du 17 décembre 2025, la société requérante a été mise en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 281-1 du livre des

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TJ

ILLKIRCH Civil

67fd7e95e85d0474bddbd1f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a7e

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307565_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 4139-13 du code de la défense dès lors qu'il n'a suivi aucune formation spécialisée, 3) l'erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 4139-14 du même code dès lors qu'il est réintégré de droit

Source officielle