Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
13 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en vertu de l'article 111 C du code général des impôts, et aux contributions sociales.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf56
13 octobre 1992
13 octobre 1992
681 du Code de procédure pénale avait, dès lors qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 197 dudit Code, le pouvoir, en vertu de son article 87, de se prononcer sur la recevabilité des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673
30 septembre 2014
30 septembre 2014
L 4121-1 du Code du travail et lui reproche, en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-21 du même Code, de n'avoir pas organisé les visites de reprise à la suite de ses arrêts de travail
Source officielleSociale D salle 3
65dd8c25af7bf00008e5568c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
14 octobre 2024
S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ea32ee2a18bd08ce44a54
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
26 mars 2013
licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¤ 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919db
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] au titre de l'indemnisation de ses préjudices en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01930
17 novembre 2015
17 novembre 2015
est prévu aux articles 6 et 9 du code de procédure civile qu'" à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder qu'il incombe à chaque partie de prouver
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
3 décembre 2012
465 du code civil, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Cette rente sera revalorisée chaque année par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 41.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11f
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00809
13 septembre 2011
13 septembre 2011
B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
Source officielleRéférés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
8 avril 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
626b8172d1fb03057d9a5121
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] [E] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil, - les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
15 mai 2012
numéro 158 OIT,L 412-2 ancien du code du travail (article L 2141-5, L 2141-7 et L 2141-8 du code du travail), L 120-2 ancien du code du travail (article L 1121-1 du code du travail), L 412-18 ancien du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713
9 janvier 2018
9 janvier 2018
63 du code pénal (CP)).
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 37