Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

.-91130 RIS ORANGIS Comparant en personne Assisté de Me Nathalie LEHOT, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance devant le juge d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " () La requête () contient

pouvoir être recherchée que l'accident dont s'agit soit un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du même code.

De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.

D’après elle, la notification adressée à Me Monteleone répondait aux exigences de l’article 410 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-dessous). Quant au constat de défaut de M.

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

La requérante, qui ne justifie pas avoir régularisé sa requête sur ce point, ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précités du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

le 26 janvier 2018, le docteur [S] qui forme appel incident prie la cour, au visa des articles L. 4113-5 du code de la santé publique, 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.