B le 28 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A de mettre un terme à cette situation de double inscription sur le fondement de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

418 DU CODE PENAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A CONSIDERE QUE

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

mai 2021 remplit toutes les conditions prévues à peine de nullité par l'article L 411- 47 du code rural.

La société Pascal Leclerc a relevé appel des dispositions civiles de la décision. 7.

de l'article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de dire et juger que les parties sont liées par un bail rural tel que défini par l'article L 311-1 du Code rural ; qu'en affirmant néanmoins

L 411-72 du Code Rural.

Aux termes de l'article L. 314-7 du même code : " Les contrats conclus en application de la présente section () sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter

L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code