Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000664_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
territoriale, et des articles R. 4323-69, R. 4323-73 et R. 4323-75 du code du travail ; - s'agissant de l'accident du 23 juin 2014, il n'a commis aucune faute d'imprudence et la commune ne peut s'exonérer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour 38- L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
[Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303291_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10671
16 mai 2018
16 mai 2018
Duval , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101349
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.
Source officielle2ème Chambre civile
696a725acdc6046d478cb676
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter M.
Source officielleJ.E.X
677ecd7ab01eea4cf01a37b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de nullité de la procédure d'expulsion et sur la demande subséquente de ré-intégration dans le logement Aux termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00069
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Sur la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral : en application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à la salariée appelante d'établir la matérialité de faits précis et concordants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 512-1 du code de l'environnement. 41.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b5
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article de l'article L 461-1 dernier alinéa et de celles de l'article D. 461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968f05dcdc6046d47662138
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff5
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de santé. ** L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162dcfecadecb9ef7c7e057
14 octobre 2011
14 octobre 2011
700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.4121'2 dudit code précise que ' L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 22 sur 43