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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e0f
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Enfin, elle rappelle qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la survenance du fait accidentel au temps et sur le lieu de travail fait présumer son caractère d'accident du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309f7ed1ea831811253c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 56 du code de procédure civile : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
PLU), R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1AU11 du règlement du PLU et les articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article IAU13 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01456
24 septembre 2015
24 septembre 2015
A... ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1232-1 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Isabelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968f05dcdc6046d47662138
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
65321ab09e4ea48318f5ac0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société SCT à lui payer les sommes de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts et 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
2 mars 2006
6 et 7 du code civil, et les articles 56 et 954 du nouveau code de procédure civile, les intimés se bornant à invoquer l'application d' un texte de loi sans justifier de l'existence d'un litige né et
Source officielle2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7deb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA [8] aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'être suffisamment motivée au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens d'appel ne sont pas fondés ;
Source officiellePage 22 sur 64